Expéditeur : [indiquez vos
nom et adresse]
Destinataire :
Docteur
ou
Monsieur le Directeur
Service du droit d'accès
ADRESSE
Recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de droit d'accès à mon dossier médical
Docteur (ou Monsieur le directeur),
En application des dispositions de l'article 43 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée en août 2004, je vous prie de bien vouloir m'adresser l'ensemble des
données dont vous disposez concernant ma santé, qu'elles soient sous forme papier
ou sur support informatique (dans cette dernière hypothèse, avec indication de la
signification des codes, sigles ou abréviations éventuellement utilisés).
Pour faciliter le traitement de ma demande, je vous précise que [à compléter]…
Je vous prie d'agréer, Docteur (Monsieur le Directeur), l'expression de mes
salutations distinguées.
Signature :
P. J. : photocopie de tout document d'identité officiel comportant le nom, les
prénoms, la date et le lieu de naissance.